LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE
Procédure de licenciement
1. Engagement de la procédure dans un délai de 2 mois
A compter du jour où l'employeur a une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié, l'employeur dispose de 2 mois pour engager la procédure de licenciement, c'est-à-dire convoquer le salarié à un entretien préalable à son licenciement.
Si l'employeur ne respecte pas ces délais, il ne peut pas se prévaloir de la faute commise par le salarié, celle-ci étant prescrite.
Par ailleurs, dans ce délai de 2 mois, la procédure de licenciement pour faute grave doit être mise en œuvre dans un délai restreint. En effet, l'employeur perd le droit d'invoquer une telle faute s'il laisse s'écouler trop de temps entre le moment où il est informé de la faute et le licenciement du salarié.
2. Possibilité de prendre une mesure conservatoire
D'abord, il est important de rappeler que lorsqu'un salarié commet une faute d'une gravité telle qu'elle justifie sa mise à l'écart de l'entreprise, l'employeur peut prendre une mesure conservatoire (mise à pied) dans l'attente du licenciement.
Mais une telle mesure n'est pas un préalable obligatoire au licenciement pour faute grave.
3. Etapes de la procédure de licenciement
Etape n°1 : envoi de la convocation à entretien préalable par RAR ou remise en main propre contre décharge;
Etape n°2 : entretien préalable (il ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la première présentation de la lettre de convocation au salarié) ;
Etape n°3 : notification du licenciement au salarié au minimum 2 jours ouvrables après la date de l'entretien préalable.20800 s.
Notion de faute grave
La faute grave, qui seule peut justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
Pour qu'une faute soit qualifiée de grave, il n'est pas nécessaire de mettre en évidence l'intention du salarié de causer un dommage à l'employeur ou à l'entreprise. C'est en cela que la faute grave se distingue de la faute lourde.
Enfin, la seule pluralité de griefs réels et sérieux ne peut suffire à caractériser la faute grave, dès lors qu'elle ne rend pas impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise pendant la durée du préavis.
Conséquences du licenciement pour faute grave
1. Un départ immédiat de l'entreprise
La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant une durée limitée.
Par conséquent, l'employeur qui laisse le salarié exécuter son préavis, en totalité ou en partie seulement, ou maintient son contrat de travail, même à titre provisoire, perd le droit d'invoquer une faute grave.
2. Une privation des indemnités de ruptures
La faute grave est, aux termes des articles L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail, privative des indemnités de préavis et de licenciement. Mais le versement desdites indemnités, à titre volontaire ou en vertu des dispositions conventionnelles, ne prive pas l'employeur de la faculté d'invoquer la faute grave. Il importe toutefois, dans ce cas, qu'il respecte le principe d'une rupture immédiate du contrat de travail.