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Signature d'un contrat

CONTRAT DE TRAVAIL

Définition
Les règles gouvernant le contrat de travail émanent des articles 1779 et 1780 du Code civil et des articles L 1211-1 et suivants du Code du travail.
Mais ces textes ne donnent pas de définition du contrat de travail. Selon la doctrine, il s'agit de la convention par laquelle une personne (le salarié) s'engage à exercer son activité professionnelle au profit et sous la direction d'une autre (l'employeur), moyennant une rémunération.
La loi ne prescrit pas de forme particulière pour le contrat de travail à durée indéterminée. En revanche, le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; à défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée (C. trav. art. L 1242-12).

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