CONVENTION DE FORFAIT EN JOURS

Définition

La convention de forfait annuel en jours permet la rémunération du salarié sur la base d'un nombre de jours travaillés annuellement. La durée prévue est comptabilisée en jours et non plus en heures.

 

Salariés concernés

Les forfaits annuels en jours s'adressent aux cadres autonomes dans l'organisation de leur emploi du temps et à certains salariés non cadres devant également disposer d'une réelle autonomie.

 

Il appartient à la convention ou à l'accord collectif de déterminer, au regard de cette définition, les catégories de salariés susceptibles de conclure des conventions de forfait annuel en jours.

 

Mise en place du forfait en jours

La mise en place du forfait annuel en jours est subordonnée à la conclusion :

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• d'une convention ou d'un accord collectif le prévoyant ;

• d'une convention individuelle de forfait avec chaque salarié concerné.

 

La convention de forfait annuel en jours doit être établie dans la limite du nombre de jours fixé par l'accord collectif, lequel ne peut excéder 218 jours sauf accord entre l'employeur et le salarié.

 

Le salarié a la possibilité de renoncer, en accord avec son employeur, à des jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire.

 

Cette convention doit également prévoir une rémunération en rapport avec les sujétions imposées au salarié.

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Suivi et contrôle du forfait en jours

La loi 2016-1088 du 8 août 2016 enrichit le contenu de l'accord collectif autorisant le recours aux conventions de forfait en jours en y ajoutant des clauses spécifiques relatives :

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• à l'évaluation et au suivi régulier de la charge de travail du salarié ;

• à la communication périodique entre l'employeur et le salarié ;

• au droit à la déconnexion.

 

Ainsi, l'employeur doit s'assurer régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail.

 

Par ailleurs, à défaut de stipulations conventionnelles relatives aux modalités de communication périodique sur la charge de travail du salarié, l'employeur doit organiser une fois par an un entretien avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, qui doit être raisonnable, l'organisation de son travail, l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération.

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A défaut de mettre en place un tel suivi, la convention de forfait en jours peut être privée d'effet avec pour conséquence l'application rétroactive de la durée légale de travail (majoration de salaire et droit à repos compensateurs).