RUPTURE CONVENTIONNELLE

Définition

La rupture conventionnelle est une procédure de rupture d'un commun accord destinée à garantir la liberté du consentement des parties. Il s'agit du seul mode de rupture amiable du contrat, sauf dispositions légales contraires. 

 

Celle-ci, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.

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Procédure

La conclusion d'une rupture conventionnelle nécessite le respect d'une procédure permettant de s'assurer que le consentement des parties a été libre et éclairé. Elle se déroule en plusieurs étapes :

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1. Un ou plusieurs entretiens préalables

 

Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens.

 

Dans la mesure où l'employeur comme le salarié peuvent prendre l'initiative de la rupture, il n'y a pas lieu à convocation proprement dite.

 

Il convient simplement de fixer un rendez-vous à une date assez éloignée afin de permettre au salarié et à l'employeur de s’y faire assister.

 

  2. Conclusion de la convention de rupture

 

En pratique, il est recommandé à l'employeur d'établir la convention de rupture en 3 exemplaires : le premier qu'il conserve, le deuxième qu'il remet au salarié et le troisième qu'il transmet à l'administration chargée d'homologuer la rupture.

 

Le formulaire peut également être directement saisi en ligne sur le portail www.telerc.gouv.fr.

 

Cette convention doit définir les conditions de la rupture du contrat de travail, c'est-à-dire le montant de l'indemnité spécifique de rupture, la date envisagée de la rupture du contrat ainsi que les autres clauses éventuelles.

 

Il est impératif pour chacune des parties de dater, signer et porter la mention « Lu et approuvé » de façon manuscrite.

 

La remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention et pour garantir le libre consentement du salarié en lui permettant d'exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause.

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  3. Délai de rétractation

 

Les parties ont la possibilité  de se rétracter dans les 15 jours calendaires à compter de la date de signature de la convention par les deux parties.

 

  4. Homologation de la convention par l'administration

 

A l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture.

 

Un modèle de demande d'homologation à adresser à l'administration a été est disponible sur www.service-public.fr et sur le site du ministère du travail (www.travail-emploi-sante.gouv.fr).

 

La demande d'homologation peut également être effectuée directement en ligne (https://www.telerc.travail.gouv.fr).

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L'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de 15 jours ouvrables. Ce délai court à compter de la date de réception de la demande.

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A défaut de rejet exprès de la demande d'homologation dans le délai d'instruction, celle-ci est réputée acceptée et il n'est plus possible pour l'administration de prendre un acte d'instruction ou de retirer l'homologation, quel que soit le motif d'illégalité ou d'opportunité.

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Situation du salarié pendant la procédure

Sauf accord exprès des parties, le contrat de travail continue de s'exécuter normalement pendant tout le temps que dure la procédure d'élaboration et d'homologation de la convention, et jusqu'à la date fixée pour sa rupture.

 

Montant de l’indemnité de rupture conventionnelle

Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est fixé par la convention de rupture. Il ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

 

La détermination de la base de calcul de cette indemnité est identique à celle utilisée pour l'indemnité de licenciement. Ainsi, c'est, au plus favorable pour le salarié, la moyenne des 3 ou 12 derniers salaires bruts mensuels.

 

Toutefois, le salarié peut avoir perçu des sommes exceptionnelles (prime annuelle, etc.) certains de ces mois. Dans cette hypothèse, à l'instar de l'indemnité de licenciement, il conviendra de reconstituer le salaire brut mensuel moyen perçu en lissant ces sommes au prorata.

 

Enfin, l'ancienneté du salarié s'apprécie à la date envisagée de la rupture du contrat et les années incomplètes doivent être prises en compte.