HEURES SUPPLEMENTAIRES
Définition
Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée légale de travail, c'est-à-dire de 35 heures, ou de la durée considérée comme équivalente (C. trav. art. L 3121-28), à l'exclusion des heures de récupération.
Lorsque la durée collective conventionnelle de travail est inférieure à la durée légale, les heures supplémentaires ne se décomptent, sauf dispositions légales ou conventionnelles contraires, qu'à compter de la durée hebdomadaire légale.
Recours aux heures supplémentaires
Seules les heures supplémentaires effectuées à la demande ou pour le compte de l'employeur, à tout le moins avec son accord implicite ou les heures rendues nécessaires par les tâches qui ont été confiées au salarié ouvrent droit à rémunération.
Les heures supplémentaires imposées par l'employeur dans la limite du contingent dont il dispose légalement en raison des nécessités de l'entreprise n'entraînent pas modification du contrat de travail.
Il s'ensuit que le refus du salarié, sans motif légitime, d'effectuer les heures supplémentaires demandées par l'employeur constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire une faute grave.
Il en va autrement lorsque le refus du salarié se trouve justifié par des circonstances particulières. Ainsi, notamment, lorsque l'employeur ne respecte pas ses obligations.
Contingent annuel d'heures supplémentaires
Les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.
C. trav. art. L 3121-30
Le contingent annuel d'heures supplémentaires a en effet deux objets :
- c'est le seuil au-delà duquel l'employeur a l'obligation d'accorder au salarié, pour chaque heure supplémentaire effectuée, une contrepartie obligatoire en repos ;
- les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent doivent donner lieu à une consultation des représentants du personnel ; pour celles effectuées en deçà, l'employeur n'est tenu qu'à une information préalable de ces représentants
Rémunération des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires ouvrent droit à une rémunération à taux majoré.
Au regard du droit du travail, cette rémunération majorée, qui a le caractère d'un salaire, obéit aux règles applicables à celui-ci.
S'agissant de son régime social et fiscal, elle ouvre droit à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale, déduction forfaitaire de cotisations patronales de sécurité sociale et exonération d'impôt sur le revenu.
Lorsque l'horaire de travail comporte un nombre régulier d'heures supplémentaires, employeur et salarié peuvent convenir d'une rémunération forfaitaire incluant un nombre déterminé d'heures supplémentaires
La rémunération majorée des heures supplémentaires peut être remplacée en tout ou partie par l'attribution d'un repos compensateur équivalent.
Au-delà d'un certain nombre, les heures supplémentaires ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos. Celle-ci s'ajoute à la rémunération de ces heures au taux majoré ou, le cas échéant, au repos compensateur de remplacement.